APRÈS ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les articles L. 2234‑4 à L. 2234‑7 du code du travail sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et àla négociation sont institués au niveau départemental pourfavoriser et encourager le développement du dialogue social et lanégociation collective au sein des entreprises de moins decinquante salariés du département. 
Ces observatoires font figure de doublon au regard del’existence des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi,du Travail et des Solidarités (DREETS), des DirectionsDépartementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)ou d’autres services départementaux comme les DirectionsDépartementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP).
La myriade d’administrations dans des missions très similairesou complémentaires à celles de ces observatoires remet en cause sapertinence dans un contexte de rationalisation du millefeuilleadministratif français. Aussi, il convient de supprimer cesobservatoires.