APRÈS ART. 4	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les articles L. 4641‑1 àL. 4641‑3 du code du travail sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et sesémanations régionales, les comités régionaux d’orientation desconditions de travail (CROCT) participent à l’élaboration desorientations des politiques publiques dans les domaines de santé etde la sécurité au travail et ont une fonction consultative sur cessujets.
Cependant, les missions attribuées du COCT se superposent avecles services ministériels du ministère du Travail, de la Santé, desSolidarités et des Familles déjà existants, avec les travaux desservices départementaux comme les Directions Départementales del’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou le ConseilÉconomique, Social et Environnemental (CESE).
Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif, ilconvient de supprimer le COCT et les CROCT.