APRÈS ART. 4	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre IV du livre VI de la quatrièmepartie du code du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail(ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d’amélioration desconditions de travail par des actions portant sur l’organisation dutravail et les relations sociales. Pour ce faire, elle disposed’agences régionales, les ARACT, qui quant à elles développent desprojets en faveur de la qualité de vie et des conditions de travailen partenariat avec les acteurs locaux.
Afin de remplir ces missions, l’ANACT et ses émanationsrégionales coûtent chaque année 19 millions d’euros et un total de290 agents.
Cependant, ces mêmes missions se chevauchent avec cellesd’autres opérateurs comme France Travail, des collectivités commeles départements et particulièrement les nouvelles DirectionsDépartementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),ou des agences de l’État comme le Conseil Économique, Social etEnvironnemental (CESE). Elles sont aussi un parfait doublon duConseil d’orientation des conditions de travail et ses déclinaisonsrégionales. 
Dès lors, dans un objectif de rationalisation du paysageadministratif français, il convient de supprimer l’ANACT.