APRÈS ART. 4	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre III dutitre II du livre Ier de la sixième partie du code dutravail est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
France compétences est en charge de de “promouvoir ledéveloppement des compétences et l’acquisition des certificationsprofessionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à laformation professionnelle et à l’apprentissage”.
Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux àl’instar des opérateurs de compétences des entreprises deproximité (OPCO EP) ou encore de France Travail. 
La lisibilité administrative de ce secteur est un gaged’efficacité. 
En raison de son statut de doublon administratif, il convient deredonner de la lisibilité au parcours de la formationprofessionnelle en supprimant France Compétences pour aiguiller sesmissions vers d’autres services ayant la gestion des mêmeschamps.