APRÈS ART. 4	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 ducode de la voirie routière est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité des usagers du réseau routier national a commemissions de recueillir les attentes des usagers de ce réseau, deformuler des propositions ainsi que des pistes d’améliorations duservice qui leur est rendu et d’émettre des recommandations sur lestarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé.
Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et uneseule fois en 2022. 
En outre, il existe également l’Observatoire national de laroute (ONR) ou encore l’Agence de financement des infrastructuresde transport de France (AFITF).
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient dele supprimer.