APRÈS ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le IIIde l’article L. 135 D du livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
1° À la fin du premieralinéa, les mots : « , après avis favorable ducomité du secret statistique institué parl’article 6 bis de la loi n° 51‑711du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination etle secret en matière de statistiques » sontsupprimés ;
2° Les sept derniers alinéas sontsupprimés.
II. – L’article 6 bis de la loin° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, lacoordination et le secret en matière de statistiques estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité du secret statistique veille au respect des règles dusecret statistique et donne son avis sur les demandes decommunication de données individuelles collectées par voied’enquête statistique ou transmises au service statistique public,à des fins d’établissement des statistiques.
Cependant, la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL) a déjà pour mission d’être le régulateur desdonnées personnelles. 
S’agissant dès lors d’un doublon administratif, il convient dele supprimer.