APRÈS ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 136 de la loi n°2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est unorganisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics quifonctionne de manière totalement autonome. Il émet des avis sur lescomptabilités de l’État et peut proposer des mesures sur lescomptes publics.
Entre 2024 et 2026, le CNOCP a indiqué prévoire dans sonprogramme de travail d’évaluer 22 normes de la comptabilitépublique. Par ailleurs, ses coûts de fonctionnement s’élèvent à1,43 million d’euros (en hausse puisqu’en 2022 les dépenses liées àson fonctionnement étaient d’1,32 million d’euros). 
Très concrètement, cela revient à dire que chaque norme estévaluée pour 65 000 euros !
A l’évidence, ses missions sont de même nature que cellesde la Cour des Comptes. Et, en ce qui concerne le contrôlefinancier interne et externe aux administrations, ces missions sontd’ores et déjà effectuées par l’Autorité chargée du contrôlefinancier (ACCF) et l’Inspection générale des Finances (IGF).
Comme tenu de ces éléments, il convient de supprimer leCNOCP.