APRÈS ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre Ier de laloi n° 2004‑105 du 3 février 2004 portant créationde l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs etdiverses dispositions relatives aux mines est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANGDM est un établissement public ayant pour mission degarantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux desanciens agents des entreprises minières ou ardoisières ayant cesséleurs activités et de leurs ayants droit.
Elle compte 273,8 millions d’euros de budget, pour un total de256 agents pour gérer les quelque 69 000 anciens agents quirelèvent de son champ de compétences.
Cependant, ses compétences se chevauchent avec celles de laCaisse des dépôts et le régime général de Sécurité sociale,lesquelles pourraient parfaitement s’intégrer dans ces deuxdispositifs. En outre, on peut douter de la pertinence de garderune telle agence dans un contexte où la France ne compte plus demines de charbon. Dans un objectif de simplification du paysageadministratif, il conviendrait de supprimer cette agence pourredistribuer ses missions aux autres services de l’État.