APRÈS ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 72 de la loi n°2005‑1579 du 19 décembre 2006 relative aufinancement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM)constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation ensanté qui dispose de compétences élargies au système de santé danssa totalité comprenant l’assurance maladie.
Il convient donc de supprimer ce comité théodule.