APRÈS ART. 4	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 12 de la loin° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative àl’action extérieure de l’État est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Expertise France, émanation de l’Agence Française deDéveloppement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise surdes missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à lademande de pays partenaires. 
Un rapport parlementaire souligne par ailleurs queson chiffre d’affaires de 390 millions d’euros, tout juste àl’équilibre, est en réalité très dépendant de la commande publique.C’est alors une subvention indirecte lorsqu’une partie importantede ses mandataires sont des organismes publics français oueuropéens.
Cela s’inscrit alors dans une dérive inquiétante où lesfinancements européens qu’elle touche doivent être complétés par lefonds de soutien de l’État français pour que ses projets mis enœuvre atteignent l’équilibre budgétaire.
En outre, Expertise France présente un doublon avec le CIVIPOL,qui est quant à lui sous tutelle du ministère de l’Intérieur etintervient sur les thématiques de sécurité. En effet, le CIVIPOLétant lui aussi un opérateur de coopération techniqueinternationale, les deux organismes ont les mêmes objectifs, malgréla spécialisation sécuritaire du CIVIPOL. 
Par ailleurs, ces deux organismes ont des compétences tellementproches qu’il a été nécessaire de mettre en place un comitétechnique pour éviter une concurrence dommageable dans lesfinancements.
Au regard de son statut de doublon administratif, le présentamendement vise à supprimer Expertise France.