APRÈS ART. 4	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le II del’article 1er de la loi n° 2014‑173du 21 février 2014 de programmation pour la ville etla cohésion urbaine est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ONPV a comme mission d’analyser la situation et lestrajectoires des résidents de ces quartiers, de mesurer l’évolutiondes inégalités et des écarts de développement au sein des unitésurbaines, contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de lamise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiersprioritaires et évalue les progrès en matière de participation deshabitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville.Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours auxstructures locales d’évaluation. En outre, il a également pourmission l’analyse spécifique des discriminations et des inégalitésentre les femmes et les hommes. L’ensemble des données etstatistiques qu’il produit sont établies par sexe. Enfin,l’Observatoire élabore un rapport annuel sur l’évolution desquartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport estremis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
Cependant, ses missions font figure de doublon par rapport auxautres administrations déjà à disposition des pouvoirs publics,comme l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) ou leConseil national des villes (CNV), sans compter le ComitéInterministériel des Villes qui administre par ailleurs le Systèmed’Information Géographique de la Politique de la Ville. Sa missiond’analyser les discriminations et inégalités entre les femmes etles hommes est déjà remplie par le ministère qui y est dédié et lerapport annuel sur l’évolution des quartiers prioritaires peutparfaitement être conçu par les autres agences de l’État.
Par ailleurs, les 53 membres qui constituent l’ONPV se sont réunisdeux fois en 2023, soit 29 500 euros par réunion, aucune foisen 2022 mais ont quand même engendré 52 000 euros de coût defonctionnement et une fois en 2021 pour des frais de fonctionnementqui s’élèvent à 48 000 euros.
En somme, l’ONPV est un parfait exemple des comités Théodule, sesmissions étant déjà remplies ou peuvent l’être par d’autresadministrations et son coût exorbitant. Au regard de cesconsidérations, il convient de supprimer l’ONPV.