APRÈS ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économiesociale et solidaire est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire(CRESS) sont des chambres régionales calquées sur le modèle desChambres de Commerce et d’Industrie (CCI) régionales maisuniquement appliquées à l’Économie Sociale et Solidaire(ESS). 
Leurs missions se superposent avec celles des CCI régionales quise chargent des politiques économiques. Au delà de supprimer undoublon administratif, supprimer les CRESS permettrait de renforcerla lisibilité et les moyens dédiés à ces établissements. 
Tel est l’objet de cet amendement.