APRÈS ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le titre III du livre II de lapremière partie du code général des collectivités territoriales estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) disposed’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montantsfinanciers des dispositifs sur lesquels elle intervient et dont letotal s’élève à plusieurs milliards d’euros.
Épinglée par la Cour des comptes, l’ANCT a une soutenabilité àmoyen et long terme incertaine. Cela au point que l’Agenceelle-même a admis un défaut de pilotage dans la maîtrise de sonbudget du fait d’un manque d’expertise interne. 
D’après la Cour des comptes, un manque de transparence est avérépuisque les documents budgétaires transmis au conseild’administration ne distinguent pas les dépenses relevant del’emploi des recettes fléchées des autres dépenses. Le suivi n’estréalisé qu’à posteriori, au moment de l’imputation de chaquedépense. 
En outre, son action repose largement sur le rôle despréfets et de leurs services. 
Compte tenu de ces éléments, il convient de supprimer cetteinstance.