ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« et deperformance »,
les mots : 
« , de performance et demoyens ».
II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« pour les opérateurs del’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pourceux exposés à des difficultés de gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose quesoit établi un contrat d’objectifs et de moyens pour l’intégralitédes opérateurs et non exclusivement pour ceux participant àl’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à desdifficultés de gestion.
Cet amendement supprime ainsi a notion de “difficultés degestion, dont l’appréciation semble délicate.
Aussi, il est nécessaire que l’intégralité des opérateurs puissetravailler avec une vision de long terme de leurs moyens, cetamendement propose ainsi qu’une trajectoire pluriannuelle soitétablie pour l’ensemble d’entre eux. En effet, si il semblelégitime que l’intégralité des opérateurs dispose d’un contratd’objectifs et de performance afin pour l’Etat de suivre au mieuxson action, il est tout autant légitime que l’opérateur puissebénéficier d’un cadre lisible quant aux moyens qui seront lessiens.