ART. 4	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose unesuppression de l’article 4 qui institue un principe universel devéto de l’Etat sur les décisions des agences.
Deux configurations peuvent dans les faits se présenter.
1) Certaines agences ont des missions qui nécessitenteffectivement un contrôle strict par l’Etat et son aval sur chacunedes décisions. Dans ce cas là, l’agence a davantage vocation àêtre intégrée à l’Etat central ou à défaut à avoir une gouvernancestructurée de manière à ce que l’Etat soit effectivementmajoritaire.
2) A l’inverse, comme souligné par de nombreuses voix de lagauche et des écologistes en commission des finances, certainesagences ont par construction besoin d’une autonomie plus forte parrapport à l’Etat. C’est par exemple le cas de certaines agenceschargées de s’assurer du respect, y.c par l’administrationpublique, des libertés fondamentales (CNIL, CADA, etc.) oud’émettre des avis sur leur champ d’expertise sans interférenceavec la sphère politique (ADEME, etc.). Dans ces cadres là, desgouvernances plus équilibrées (experts indépendants, etc.) sontplus appropriées.
Nous prônons ainsi une approche “au cas par cas” selon la nature etl’objectif des agences, et proposons donc de supprimer cet articlequi institue une règle aveugle aux spécificités des différentsopérateurs.