APRÈS ART. 4	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonner le montantannuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliquédans une agence ou opérateur de l’État calculé en intégrant tousles éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature quila composent, de manière à ce qu’il ne puisse être supérieur à dixfois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la mêmeagence ou opérateur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent d’évaluer l’opportunité deplafonner les écarts de rémunération dans les agences et opérateursde l’Etat.
Si l’exposé des motifs évoque « desécarts de rémunération importants, parfois supérieurs à ceux desmembres du Gouvernement », qui créeraient un phénomène «d’évaporation » des hauts fonctionnaires au profit des agences, lerapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les agences etopérateurs de l’Etat est bien plus nuancé.
Ce rapport, rendu en juillet 2025,constate que “le salaire moyen brut d’un dirigeant appartenant au «top 10 » des dirigeants les mieux rémunérés d’un opérateur s’élèveà 7 986,58 euros en 2023, contre 16 799 euros dans les ministères”.Le rapport n’a pas davantage mis en évidence un quelconque “effetd’évaporation” de hauts fonctionnaires.
Nous avons déjà assisté à cettemascarade consistant pour toute la droite, jusqu’au RN, à accuserles “agences” de tous les maux au prix de mensonges lors des débatssur le projet de loi de “simplification de la vie économique”.
Derrière ces attaques, il s’agitbien d’une nouvelle offensive contre des organisations remplissantdes missions de service public.
Pour autant, la commissiond’enquête sénatoriale a effectivement révélé des écarts derémunération faramineux et injustifiables. Ainsi, il existe «quatre opérateurs présentent, en 2023, un salaire brut mensuel desdirigeants du « top 10 » qui est supérieur à cette moyenneministérielle : la Société du Grand Paris ; le Centre nationald’études spatiales ; l’Opéra national de Paris ; et l’Institutfrançais du pétrole et des énergies nouvelles (…) dans le monde dela culture, un haut dirigeant gagne davantage à l’Opéra national deParis qu’en ministère”.
Il convient donc d’évaluerl’opportunité d’encadrer l’écart de rémunération maximal au seindes agences et opérateurs de l’Etat de manière à ce que l’écartmaximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plushaute ne puisse y dépasser un facteur 10.
Cela relève de l’évidence dans uncontexte où les effectifs sont continuellement menacés dans lafonction publique, les salaires gelés, et alors que 79 % desFrançais.es déclaraient devoir « se serrer la ceinture » en2023.