ART. 2	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Notre groupe s’oppose à cettegénéralisation des contrats d’objectifs et de performance (COP),qui consacre le primat de l’évaluation quantitative, au détrimentde la qualité du service public rendu.
La dictature des indicateurs deperformance issus des principes du management néolibéral engendredéjà burn-out, perte de sens au travail et exposition accrue auxaccidents du travail. Elle soumet les agent.es à une cadenceinfernale et à des objectifs déconnectés des réalités de terrain.Les syndicats auditionnés lors de la commission d’enquêtesénatoriale sur les opérateurs de l’Etat ont souligné les méfaitsde cette politique du chiffre.
Nous ne sommes pas dupes : la”performance” des opérateurs de l’Etat est depuis des mois au cœurde l’argumentaire de ceux qui souhaitent les supprimer. Cesindicateurs souvent absurdes seront pensés pour mettre en évidencela prétendue faible performance de certains d’entre eux, justifiantin fine leur suppression, sans jamais aborder la question du manquede moyens budgétaires et humains.
Précisément, les COP ne contiennentpar nature aucun engagement financier de la part de l’Etat. Lerapport d’information de 2021 sur l’évaluation des relations entrel’Etat et ses opérateurs, dont l’auteur de cette proposition de loia été co-rapporteur, le dit clairement : “l’opérateur s’engage surdes résultats sans que la tutelle soit amenée à faire de même surles moyens nécessaires à l’atteinte desdits objectifs”.
D’autre part, notre groupe alertesur le fait que la généralisation des COP vise essentiellement lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel, ainsi que les universités, qui représententl’écrasante majorité des opérateurs de l’Etat. En effet, lesétablissements publics à caractère administratif sont déjà nombreuxà être concernés par ces COP.
Il s’agit d’un renversement majeurdu principe d’autonomie des EPCSCP et des universités, qui sontcensés être autonomes vis-à-vis de l’Etat. C’est la raison pourlaquelle sur les 270 opérateurs que comptent les jaunes budgétairesrattachés à la mission “Recherche et enseignement supérieur”, 254d’entre eux ne sont pas concernés par ces COP.
Enfin, la généralisation des COPenjambera de facto le Parlement, alors même que la souveraineténationale devrait avoir son mot à dire sur le futur des opérateursde l’Etat dans un contexte de coupes budgétaires qui ne sont passans conséquence sur les agents publics. En effet, comme lereconnaît le rapport précité, l’implication des parlementaires est”assez mineure” dans le processus d’évaluation de la performancedes opérateurs.