ART. 2	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Tombé
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es de la France insoumise proposent de supprimer touteréférence à l’introduction de “trajectoires de moyenspluriannuelles” financiers et humains au sein des contratsd’objectifs et de performance (COP).
Nous touchons ici au véritableobjectif de cette proposition de loi : la casse d’opérateurs del’État remplissant des missions de service public, et leur misesous la tutelle du Gouvernement y compris au mépris du principed’autonomie qui préside à certaines de ces entités.
L’objectif recherché est celle de «maîtrise et de réduction progressive de la dépense publique ».Pourtant, la commission d’enquête sénatoriale sur le sujet aclairement établique des économies d’échelle ne pourraient pas êtreréalisées de cette manière.
Alors que l’ancien Premier ministreF. Bayrou prétendait qu’il pourrait dégager 5,2 Mds d’eurosd’économies sur les seules suppressions ou fusions d’agences etopérateurs, la commision d’enquête a établi que ces économiesseraient dix fois inférieures (540 millions d’euros, et sur 2 ou 3ans). La suppression de certaines instances consultatives, elle nerapporterait qu’une poignée de millions.
Nous n’oublions pas que cetargumentaire a servi de prétexte pour toutes les attaquesanticlimatiques et antisciences qui se sont abattues ces derniersmois sur de nombreuses organisations essentielles et venant de toutle spectre de droite. Cela a été le cas de l’Agence de latransition écologique (Ademe) qui emploie 1 400 personnes, del’Office national des forêts (ONF) qui emploie 8 000 personnes, del’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses) qui emploie 1 000 personnes,ou encore l’Office français de la biodiversité (OFB) qui compte 3000 emplois.
Il s’agit bien de jeter l’opprobresur toutes ces organisations, non pour réinternaliser leursmissions mais pour accélérer la privatisation de leurs missions.Cela passera par une destruction des emplois, comme l’ont soulignéles syndicats auditionnés par la commission d’enquête sur lesopérateurs de l’Etat.
D’ailleurs, même dans les cas oùune trajectoire de moyens à la hausse était prévue, tous lesministères de tutelle ayant négocié des contrats d’objectifs et demoyens (COM) avec leurs opérateurs ont observé qu’un COM “neprotège pas contre les coups de canif porté aux annuitésthéoriquement prévues en fonction des exigence de maîtrise desfinances publiques”, comme le souligne le rapport d’information de2021 sur l’évaluation des relations entre l’Etat et ses opérateurs,dont l’auteur de cette proposition de loi a été co-rapporteur.