ART. 4	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article confère un véritabledroit de veto aux représentants de l’Etat pour les décisions prisesen conseil d’administration des établissements publics nationaux etdes groupements d’intérêt public auxquels ils participent, ycompris lorsque l’Etat ne représente pas la majorité des membres duCA.
Son opportunité interroge, puisquece texte prétend déjà renforcer le “pilotage” des ministères detutelle en rendant obligatoire la conclusion de contratsd’objectifs et de performance avec chaque opérateur.
Si l’auteur de ce texte sous-entendque les opérateurs de l’Etat, en l’occurrence les établissementspublics nationaux et les GIP, échappent à tout contrôle, cela estfactuellement faux. Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans sonétude annuelle de 2012, les établissements publics administratifssont soumis au contrôle financier, les établissements publicsindustriels et commerciaux sont soumis au contrôle économique etfinancier et les ministres de l’économie et du budget peuventdécider de soumettre chaque GIP au contrôle économique etfinancier.
Dans son avis de 2021, la Cour descomptes ne recommande nullement de réformer la gouvernance de cesentités, estimant que le contrat d’objectifs serait un instrumentsuffisant pour renforcer “l’implication de l’État”.
Cet article semble donc uniquementvoué à les mettre sous tutelle en permettant aux représentants del’Etat d’intervenir directement dans la prise de décision.
Notre groupe soutient que laquestion de la gouvernance de chaque entité devrait êtreappréhendée au cas par cas.
Comment justifier par exemple, quedes représentants de l’État soient davantage représentés au sein del’Office français de la biodiversité (OFB) ou de l’ADEME que desexpert.es de ces questions ? Par exemple, le CA de l’OFB confèreaujourd’hui une place prépondérante et légitime aux représentantsd’associations de protection de l’environnement, d’organisationsagricoles, ou encore de collectivités territoriales, et l’Etatn’est représenté que dans un collège sur les cinq qui lecomposent.
La question de leur gouvernance estd’autant plus sensible que certaines d’entre elles doiventconserver une certaine autonomie et en particulier lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel. Dans sa rédaction, cet article 4, de portéegénérale, méconnaît ces spécificités.
Nos craintes sont d’autant plusfondées que c’est précisément la destruction de l’autonomie decertains opérateurs qui est recherché par le Gouvernement et sesappuis à droite. Le dernier à en avoir fait les frais n’est autreque l’ANSES, puisque un décret publié quelques jours aprèsl’adoption de la loi “Duplomb” prévoit que ses décisions serontdorénavant contraintes en matière d’examen des pesticides par uncalendrier fixé par un ministère de l’Agriculture entièrementacquis aux enjeux économiques de l’agrochimie.
Il convient par conséquent desupprimer cet article.