TITRE	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Au titre, supprimer lesmots :
« des agences et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise propose d’abandonner toute référence aux “agencesde l’Etat” dans le titre de cette proposition de loi.
Suite à son examen en commission,le champ d’application du texte se recentre sur les opérateurs del’Etat, alors qu’il englobait initialement à la fois les opérateursmais aussi les “agences de l’Etat”.
Ce recentrage est le bienvenu. Siles opérateurs de l’Etat répondent à une qualification juridiqueprécise, les “agences” recouvrent une acception plus large, maldéfinie.
Notre groupe n’a eu de cessed’alerter sur l’usage de ce terme, dont la portée très largelaissait courir le risque que des organisations qui ne peuvent pardéfinition recevoir d’instruction ou d’orientation des autoritésgouvernementales, telles que les autorités administrativesindépendantes (AAI) soient concernées par ce texte.
Or, cette proposition de loiconsacre un nouveau pas dans la mise sous tutelle d’organisationsremplissant une mission de service publique mais devant bénéficierd’une certaine autonomie. Son article 4 confère notamment unvéritable droit de veto aux représentants de l’Etat pour lesdécisions prises en conseil d’administration d’un certain nombred’organisations, y compris lorsque l’Etat ne représente pas lamajorité des membres siégeant au CA.
Cet article en particulier nesaurait concerner les “agences” de l’Etat, dont le statut à partles conduit à associer prioritairement des acteurs du secteurprofessionnel concerné à leur gouvernance, comme le rappelle leConseil d’Etat. Ainsi, “la recherche de compétencesprofessionnelles particulières, que ne présentent pas les corps del’administration classique, est un argument récurrent en faveur dela création tant des AAI que des agences”.
L’autonomie des agences, etl’indépendance des AAI, est la condition-même à ce qu’ellespuissent exercer un rôle de régulation pouvant “garantir l’exerciced’une liberté publique”, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, dansune étude annuelle de 2012. On pense évidemment aux organisationstelles que la Défenseure des droits, le Contrôleur général deslieux de privation de liberté (CGLPL) ou encore la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, “ils’agit dans les deux cas d’échapper au schéma traditionneld’organisation de l’administration, structuré par le principehiérarchique et l’autorité directe du politique”. C’est précisémentce schéma que ce texte entend rétablir.
Cet amendement propose donc demettre fin à toute ambiguité en abandonnant toute mention aux”agences de l’Etat”.