APRÈS ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La dénomination officielle dechaque agence et opérateur de l’État est précédée de la mention« France », à l’exception de ceux dont la dénominationcomprend une déjà cette mention.
Les organismes dont la dénominationn’est pas conforme au présent article disposent d’un délai devingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loipour mettre en conformité leur dénomination et leur identitévisuelle.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foisonnement des agences et opérateurs de l’État a créé, aufil des années, une “nébuleuse” administrative où le citoyen peineà identifier qui agit au nom de l’État. La multiplication desacronymes (ADEME, ANS, Anah etc.) nuit à la lisibilité de l’actionpublique.
 
Dans une logique de clarification et de renforcement de la marque”État”, cet amendement propose de généraliser l’usage du préfixe”France” (à l’instar de France Travail ou FranceCompétences).
 
Cette harmonisation sémantique permet de réaffirmer l’unité del’État et de rendre immédiatement identifiable le caractère publicet national de ces organismes auprès des usagers. Le délai de deuxans permet une transition douce pour le renouvellement des supportsde communication, et d’assurer un engagement financier nul pourpermettre cette transition, dans un esprit de responsabilité àl’égard de nos finances publiques nationales.