ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« IV bis. – Les opérateurs de l’Étatpublient chaque année l’intégralité de leurs comptes annuels dansune publication unique accessible au public. Cette publicationinclut un document de synthèse détaillant précisément le montant etla nature des subventions et financements de toute nature verséspar l’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence est une condition sine qua non de la confiancedes citoyens envers l’action publique. Si les opérateurs de l’Étatgèrent des fonds publics massifs, l’accès à l’informationfinancière précise reste parfois complexe pour le grand public, etcela même pour les observateurs avertis.
Cet amendement impose la publication exhaustive des comptes. Ilexige surtout une mise en lumière spécifique des subventions del’État, afin de permettre un contrôle citoyen et parlementaireefficace sur l’utilisation des deniers publics et sur le degré dedépendance de l’opérateur vis-à-vis du budget national.