APRÈS ART. 4	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Lorsque lesfinancements publics provenant de l’État représentent plus de50 % des ressources annuelles d’un opérateur de l’État, lamoitié des sièges et des voix délibératives au sein du conseild’administration de celui-ci est réservée à des représentants del’État.
II. – Le présent articlene s’applique pas aux universités.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer un principe de responsabilitédémocratique et financière : « qui finance, décide ». Il estfréquent que l’État soit le contributeur majoritaire, voire quasiexclusif, de certaines agences sans pour autant disposer d’un poidsdécisionnel proportionnel à son engagement financier.
 
En garantissant à l’État la moitié des voix au conseild’administration dès lors qu’il assure plus de 50 % du financementde l’opérateur concerné, cet amendement permet de sécuriser lepilotage stratégique de ces entités et de s’assurer que lesorientations prises sont strictement alignées avec les politiquespubliques nationales.