ART. 4	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Wauquiez, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
« I bis. – Les ministères de tutelle ontla faculté de s’opposer aux décisions de nomination à desfonctions de direction d’un opérateur de l’État lorsque lapersonne appelée à être nommée ne satisfait pas auxobligations de neutralité et d’impartialité du servicepublic. En cas de méconnaissance de ces obligations pendantl’exercice des fonctions, les ministères de tutelle mettent endemeure l’intéressé de s’y conformer et, à défaut, saisissentl’autorité investie du pouvoir de nomination afin qu’il soit misfin à ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer du contrôle par le Gouvernement des nominations à desfonctions de direction au sein des agences et opérateurs del’État.
La personnalité juridique distinctede l’État qui caractérise ces organismes ne doit pas conduire à uneautonomisation de l’administration vis-à-vis de la responsabilitépolitique. Il est légitime que le ministère detutelle s’assure que les nominations aux fonctions lesplus importantes au sein de ces organismes sont pleinementconformes aux principes régissant le service public.
La récente polémique suscitée parla nomination comme directrice générale déléguée de l’Officefrançais de la biodiversité d’une personnalité au profil militant aconduit le Gouvernement à diligenter une mission d’inspection quantaux conditions de son recrutement. Afin de mieux prévenir cessituations, il apparaît nécessaire de consacrer dans la loi lafaculté pour le ministère de tutelle de s’assurer qu’unenomination ne porte pas atteinte aux principes d’impartialité et deneutralité du service public. Le présent amendement confieégalement au ministère de tutelle le soin de veiller au respect deces principes durant l’exercice des fonctions.