ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Wauquiez, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Exprime en nombre dejours de charges décaissables le niveau de trésorerie del’opérateur, constaté au dernier exercice clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’appuie surle rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) intitulé« Analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l’État etdu modèle de relations financières entre l’État et sesopérateurs » (juillet 2023). Ce rapport met en évidenceune hausse très importante de la trésorerie des opérateurs etidentifie l’existence de trésoreries excédentaires. Pour établircette estimation malgré une information financière hétérogène, lamission retient une approche fondée sur un plafond exprimé en« jours de charges décaissables » et applique, à défautd’informations individualisées, l’hypothèse de trente jours decharges décaissables. 
Aussi, cet amendement proposed’établir objectivement, au sein du rapport annuel présentantl’exécution du contrat d’objectifs et de performance, leniveau de trésorerie pour chaque opérateur. Il appartiendra augouvernement de mettre en œuvre le reversement des montantsexcédentaires au budget de l’Etat. En effet, comme le relèvela mission de l’IGF, il n’y aucune justification à ce que desorganismes, lorsqu’ils sont essentiellement financéspar l’État, conservent des niveaux de trésorerieimportants.