ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7,insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Évalue l’adéquationentre les missions confiées et la forme juridique del’organisme ;
« 6° Apprécie l’opportunité del’exercice direct de ces missions par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus d’une décennie, denombreux rapports publics soulignent la prolifération d’organismessatellites de l’État et la complexification progressive du paysageadministratif. Si ces structures ont souvent été créées pour gagneren souplesse ou en réactivité, leur multiplication a contribué àfragmenter l’action publique, à diluer les responsabilités et àrendre moins lisible l’exercice des missions régaliennes etstratégiques.
Au-delà des considérationsfinancières, c’est la cohérence même de l’organisationadministrative qui est en cause. L’existence d’une personne moraledistincte ne se justifie pas toujours au regard de la nature desmissions exercées. Dans certains cas, une gestion directe parl’État permettrait de simplifier les circuits décisionnels, declarifier la responsabilité ministérielle et de renforcer lecontrôle parlementaire.
En conséquence, le présentamendement reprend la recommandation n° 3 du rapport n° 807(2024‑2025) de la commission d’enquête du Sénat sur les missionsdes agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État,déposé le 1er juillet 2025 ;recommandation que le Rassemblement national porte de longue date.Il vise à instaurer une évaluation systématique del’adéquation entre les missions confiées et la forme juridiqueretenue, afin de favoriser, lorsque cela apparaît pertinent, laréinternalisation des missions et la simplification du paysageadministratif.