APRÈS ART. 4	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Wauquiez, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Nul opérateur, agence, autoritéadministrative indépendante ou instance consultative ne peut êtrecréé, sauf s’il est démontré devant les commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées desfinances que la création de ce nouvel organisme apporte deséconomies budgétaires ou une simplification substantielle del’action publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementsuspend la création de nouveaux organismesadministratifs. 
Il reprend l’esprit de laproposition de résolution déposée par notre collègue Anne-LaureBlin et adoptée par l’Assemblée nationale le22 janvier 2026, demandant au Gouvernement de suspendretoute nouvelle création et de rationaliser les entités existantesdans un objectif de simplification du paysage administratif et demaîtrise de la dépense publique. Il s’inscrit également dans larecommandation n° 46 du rapport de la commissiond’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs etorganismes consultatifs de l’État qui proposait d’instaurerun moratoire sur la création de nouvelles entités, sauf s’ilest démontré que le nouvel organisme apporte des économies ou unesimplification substantielle de l’action publique.
Face à cette nécessité desimplifier notre paysage administratif et de baisser nos dépensespubliques, le présent amendement propose d’inscrire ce principedans la loi. Le meilleur moyen de réduire le nombre de structuresétant de commencer par cesser d’en créer de nouvelles.