ART. 4	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Mattei, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4
Retiré avant publication.