ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un rapport transmisannuellement »,
les mots :
« Le Gouvernementremet ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« un rapport annuelqui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur et rapporteur entend consolider laportée de sa proposition de loi.
Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il estdépourvu d’incidence sur le dispositif juridique.