ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , d’unepart, ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, supprimer lesmots : 
« le ou ».
III. – Enconséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2,substituer aux mots :
« chargés de la »,
le mot : 
« de ».
IV. – Enconséquence, à la même première phrase du mêmealinéa 2, supprimer les mots :
« , d’autrepart, ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« assignés à l’organisme etles décline en objectifs »,
le mot :
« et ».
VI. – Enconséquence, compléter le même alinéa 4 par lesmots :
« de l’organisme ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots :
« , objectivables etvérifiables, ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« trajectoire demoyens pluriannuelle pour les »,
les mots : 
« prévision pluriannuelle desmoyens des ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer à la seconde occurrence dumot :
« pour », 
le mot :
« de ».
X. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 8, supprimerles mots :
« une durée par défautde ».
XI. – Enconséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8,supprimer les mots :
« au plus tard ».
XII. – En conséquence, àla fin de la même seconde phrase dudit alinéa 8, supprimer lesmots :
« , qui donne lieu à unbilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifset des indicateurs ».
XIII. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots :
« annuellement un rapportprésentant »,
les mots :
« un rapport annuel quiprésente ».
XIV. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 9, supprimerles mots :
« , au regard desindicateurs mentionnés au II ».
XV. – En conséquence,supprimer la seconde phrase dudit alinéa 9.
XVI. – Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« Les critères de définitionde la notion d’opérateurs de l’État ainsi que les modalitésd’application du présent article sont fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur et rapporteur entend consolider laportée de sa proposition de loi en procédant à desajustements de rédaction.
Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret enConseil d’Etat et le remplace par un décret simple. Il s’agit d’unemodification formelle permettant de garantir la souplesse dudispositif. Le pouvoir réglementaire devra, d’une part,expliciter les critères de définition de la notion d’opérateurde l’État, et d’autre part, préciser les modalités d’application duprésent article.
En outre la mention d’une “trajectoire de moyens pluriannuelle”est remplacée par “prévision pluriannuelle des moyens”. Cettemodification permet de respecter le principe d’annualitébudgétaire, garanti à l’article 6 de la loi organique relative auxlois de finances (LOLF), tout en le conciliant avec les prévisionstriennales de moyens introduites à l’article 1C de la LOLF par larévision organique du 28 décembre 2021. Le rapporteur rappelle quela prévisibilité budgétaire n’est pas une contrainte mais bienune attente des agences et de leurs autorités de tutelle : elleencadre le pilotage de l’Etat et permet de mieux anticiper lesressources et les dépenses à venir.
Les autres modifications apportées à cet article sont de naturepurement formelle.