ART. 4	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ont la faculté de s’opposeraux »,
les mots : 
« disposent d’un droitd’opposition à l’encontre des ».
II. – En conséquence,compléter la même première phrase du même alinéa 1 par lesmots :
« lorsque ces décisionsmettent en cause la mission de service public de cetorganisme ».
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase dudit alinéa 1.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots :
« enConseil État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur et rapporteur entend consolider la portée de saproposition de loi en procédant à des ajustements derédaction. 
Les termes “droit d’opposition” remplaçent “faculté des’opposer”. Ce faisant le rapporteur s’inspire du “droitd’opposition” déjà consacré dans le droit vigueur pour lecommissaire du gouvernement auprès de l’organe délibérantdes groupements d’intérêt public (GIP). Cet article étend àl’ensemble des établissements publics nationaux et desgroupements d’intérêt public qui sont rattachés à l’Etat ce droitd’opposition. Pour mémoire, le commissaire du gouvernementauprès des GIP dispose d’un “droit d’opposition à l’encontre d’unedécision qui met en jeu l’existence ou le bon fonctionnement dugroupement” (article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d’intérêt public).
Cet amendement semble d’autant plus justifiée qu’en l’étatdu droit, les représentants de l’État participent aux réunions del’organe délibérant de chacune des agences mais que leurs pouvoirsvarient fortement selon les statuts des agences et la compositionde leur organe délibérant. En ce qui concerne lesétablissements publics nationaux, la composition de l’organedélibérant relève de l’acte institutif et les représentants del’Etat peuvent parfois être mis en minorité parmi les membres.Étendre le droit d’opposition des représentants del’État serait d’autant plus juste que les établissementspublics nationaux ont une relation organique à l’État plusforte que les GIP.
Il est précisé que ce droit d’opposition s’appliqueuniquement « lorsque ces décisions mettent en cause lamission de service public de cet organisme ». Cette mission deservice public est normalement explicitée dans l’acte institutif del’agence. Ainsi il ne s’agit pas d’un pouvoir arbitraireconsenti aux représentants de l’Etat.
Afin de préserver une souplesse d’action, la seconde phrase del’alinéa 1 est supprimée.