ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2531)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Pour les agences ouopérateurs comportant plusieurs ministères de tutelle, détermineles conditions de rattachement à un seul de ces ministères afin quece rattachement soit effectif dans les deux ans à compter de lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités actuelles d’exercicede la tutelle des agences de l’État se caractérisent, dans denombreux cas, par l’existence de co-tutelles ministérielles. Sicette organisation peut répondre à une logique interministérielle,elle engendre en pratique des difficultés substantielles. Lesagences se trouvent confrontées à une pluralité d’interlocuteurs,source de complexité administrative, d’alourdissement des circuitsdécisionnels et d’incertitudes opérationnelles.
Sur le plan stratégique, laco-tutelle expose également à un double risque : celuid’orientations trop générales, faute d’arbitrage clair, ou, àl’inverse, d’instructions trop précises voire contradictoires entreministères. Elle traduit en outre le fait qu’une même agenceconcourt à la mise en œuvre de plusieurs politiques publiques, cequi s’éloigne du principe de spécialité qui devrait gouverner cesstructures.
En conséquence, le présentamendement reprend la recommandation n° 11 du rapport n° 807(2024‑2025) de la commission d’enquête du Sénat sur les missionsdes agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État,déposé le 1er juillet 2025. Afin de renforcerla lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l’actionpublique, il propose de soumettre, par principe, chaque agenceà une seule administration de tutelle, clairement identifiée. Cetteclarification constitue un levier essentiel de simplification et demeilleure gouvernance.