TITRE	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2026
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NATIONALISATION D’ARCELORMITTAL FRANCE - (N° 2537)
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« nationalisation »
les mots :
« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination
Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier.