ART. 1ER BIS	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le III de l’article 15de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le présent dispositifs’applique également, sans condition d’âge et de ressources, auxlocataires dont un enfant à charge est atteint d’une affectiongrave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ducode de la sécurité sociale, d’un handicap ou d’un accident d’uneparticulière gravité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de rétablirl’article 1er bis, prévoyant uneprotection des parents d’enfants gravement malades, en situation dehandicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravitécontre toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’unbailleur souhaite réintégrer le logement.
Ce dispositif existe déjà afin deprotéger des personnes âgées à faibles revenus.
Cette disposition avait été adoptéepar la commission des affaires sociales en première lecture, surproposition des parlementaires insoumis. Nous proposons unajustement rédactionnel protégeant explicitement les famillescomptant un enfant en situation de handicap ou ayant subi unaccident grave.
Il s’agit d’étendre la protectiondu droit au logement des familles concernées, alors que cetteproposition de loi propose de leur faire bénéficier du droitprioritaire au logement et à l’hébergement d’urgence, ouvrant droità aide financière du fonds départemental de solidarité pour lelogement.
La meilleure protection pour cesfamilles reste le droit à se maintenir dans un logement occupé.L’accompagnement d’un enfant malade nécessite des effortsconséquents et une adaptation importante des modes de vie,particulièrement incompatibles avec la privation de logement. Ils’agit d’une mesure essentielle de protection sanitaire.
Qui peut imaginer soutenir unbailleur décidant de l’expulsion d’une famille accompagnant unenfant en situation de handicap ou suivant un traitement contre lecancer ?
C’est pourquoi cet amendement viseà concrétiser ce droit au logement, en les mettant à l’abri d’uncongé unilatéralement décidé par le bailleur. Les parents d’enfantsmalades, en situation de handicap ou ayant vécu un accident graveseront donc protégés contre les expulsions locatives, y comprisdans les cas où le bailleur ou un membre de sa famille souhaiteraitoccuper le logement.