ART. 2 BIS	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
I. – Rétablirl’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Àl’article L. 1132‑1, après la première occurrence dumot : « famille », sont insérés les mots :« , incluant l’état de santé d’unenfant, » ; »
II. – En conséquence,rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le paragraphe 3 dela sous‑section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II dulivre II est complété par des articles L. 1225‑65‑3 àL. 1225‑65‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeurne doit pas prendre en considération l’état de santé, quinécessiterait un congé quel qu’il soit pour l’affection grave, ausens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code dela sécurité sociale, de l’enfant à charge d’un salarié pour rompreson contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essaiou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans lecadre des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 etL. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutationd’emploi.
« Il lui est interdit derechercher ou de faire rechercher toute information concernantl’état de santé des enfants à la charge d’un salarié.
« Art. L. 1225‑65‑4. – La personnecandidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’étatde santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice desdispositions légales relatives au parent d’enfant malade.
« Il est interdit au recruteurde rechercher ou de faire rechercher toute information concernantl’état de santé des enfants de l’intéressé dans le cadre d’unrecrutement.
« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsquesurvient un litige relatif à l’application des articlesL. 1225‑65‑3 et L. 1225‑65‑4, l’employeur communique aujuge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Lorsqu’un doute subsiste, ilprofite au salarié parent d’un enfant malade.
« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucunemployeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendantla maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfantà charge dudit salarié atteint d’une affection grave, au sensdes 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de lasécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspensiondu contrat de travail auxquelles il a droit au titre du congé deprésence parentale et au titre des congés payés pris dans le cadrede l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence ainsique pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au termede ces congés.
« Toutefois, l’employeur peutrompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé,non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de sonimpossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger auxconséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, larupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou êtrenotifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travailmentionnées au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadred’un recrutement ou dans l’emploi, envers les parents d’enfantsgravement malades.
Cette proposition fut formulée lors de la XVIe législature parle groupe LIOT dans sa proposition de loi n°832 visant à optimiserla protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints demaladies graves. Elle n’avait malheureusement pas été conservée parle groupe Horizons dans la présente proposition de loi.
Cette proposition fut ensuite adoptée, par un amendementinsoumis, lors de la discussion de ce texte en première lecture.Malheureusement, la droite sénatoriale a supprimé cette avancéesociale.
L’article 2 bis se limite désormais à protéger le contrat detravail d’un parent d’enfant malade pendant 10 semaines après laprise d’un congé de présence parentale et, sur proposition dugroupe communiste au Sénat, à créer un droit opposable àl’aménagement des horaires de travail.
Nous proposons de rétablir cet article dans son ambitioninitiale complétant le droit à l’aménagement des horaires detravail :
- d’une protection à l’embauche et dans l’emploi
- d’une interdiction pour l’employeur ou le recruteur de rechercherdes informations sur l’état de santé d’un enfant
- d’un doute qui, en cas de litige, bénéfice au salarié
- d’une protection du contrat pendant l’ensemble des congés dédiésà l’accompagnement de l’enfant malade (y compris les congés payésutilisés pour aider l’enfance à faire face à la maladie) et pendantune période de 10 semaines après expiration des congés
Malgré des dispositions légales qui interdissent déjà, demanière séparée, les discriminations fondées sur l’état de santé dusalarié, ou sa situation familiale, ces discriminations continuentà exister pour les salariés dont un membre de la famille connaîtdes problèmes de santé, à commencer par les parents d’enfantsmalades.
Pour un parent d’enfant malade, le harcèlement professionnelvoire la perte de l’emploi et du revenu associé peut avoir desconséquences dramatiques, menaçant les conditions d’existence del’enfant lui-même.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite rétablir cette protection contre lesdiscriminations pour les parents d’enfants malades.