ART. 2 BIS	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir l’alinéa 4 dans larédaction suivante :
« 2° Le paragraphe 3 dela sous‑section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II dulivre II est complété par des articles L. 1225‑65‑3 àL. 1225‑65‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1225‑65‑3. – L’employeurne doit pas prendre en considération l’état de santé, quinécessiterait un congé quel qu’il soit pour l’affection grave, ausens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code dela sécurité sociale, de l’enfant à charge d’un salarié pour rompreson contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essaiou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans lecadre des articles L. 1225‑7, L. 1225‑9 etL. 1225‑12 du présent code, pour prononcer une mutationd’emploi.
« Il lui est interdit derechercher ou de faire rechercher toute information concernantl’état de santé des enfants à la charge d’un salarié.
« Art. L. 1225‑65‑4. – La personnecandidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’étatde santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice desdispositions légales relatives au parent d’enfant malade.
« Il est interdit au recruteurde rechercher ou de faire rechercher toute information concernantl’état de santé des enfants de l’intéressé dans le cadre d’unrecrutement.
« Art. L. 1225‑65‑5. – Lorsquesurvient un litige relatif à l’application des articlesL. 1225‑65‑3 et L. 1225‑65‑4, l’employeur communique aujuge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Lorsqu’un doute subsiste, ilprofite au salarié parent d’un enfant malade.
« Art. L. 1225‑65‑6. – Aucunemployeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendantla maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfantà charge dudit salarié atteint d’une affection grave, au sensdes 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de lasécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspensiondu contrat de travail auxquelles il a droit au titre du congé deprésence parentale et au titre des congés payés pris dans le cadrede l’accompagnement de l’enfant malade ou en convalescence ainsique pendant les dix semaines suivant la reprise du travail au termede ces congés.
« Toutefois, l’employeur peutrompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé,non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de sonimpossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger auxconséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, larupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou êtrenotifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travailmentionnées au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise propose le rétablissement d’une série de protectionscontre les discriminations au travail pour les parents d’enfantsmalades.
Il s’agit précisément d’assurer la protection du contrat detravail pendant les congés pris pour accompagner l’enfant etpendant une période de 10 semaines à l’issue de ces congés.
L’amendement vise également à interdire pour l’employeur ou lerecruteur le fait de procéder à des recherches sur l’état de santéde l’enfant d’un salarié ou d’un candidat à un emploi.
Finalement, nous proposons également qu’en cas de litige, si undoute subsiste, celui-ci profite au salarié. Cette précaution estessentielle, dès lors que les discriminations subies au travailsont extrêmement difficiles à démontrer.