ART. 2 TER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
À la fin de l’alinéa 3,substituer au mot : 
« Dix » 
le mot :
« Vingt-deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de porter la durée du congé pour annonce de la survenued’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 22jours.
Cette durée correspond à un mois de travail en jours ouvrés.
Le moment de l’annonce d’une maladie est particulièrementdouloureux pour les familles. Une telle annonce implique uneadaptation matérielle, financière et psychologique. C’estl’intégralité de la vie de ces familles qui est bouleversée.
Ce congé est aujourd’hui de 5 jours. En première lecture, legroupe insoumis avait permis, par l’adoption d’un amendement derepli, de le porter à 15 jours. Malheureusement, la droitesénatoriale en a diminué la durée à 10 jours (soit 2 semaines detravail).
Cela nous parait toujours très insuffisant pour permettre lagestion des nouveaux modes de vie, la prise de contact avec desassociations, l’accès à une information éclairée et complète sur lamalade ou le handicap, l’accomplissement de nombreuses démarchesadministratives, la planification de rendez-vous médicaux.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les parents d’unenfant touché par la survenue d’un handicap ou d’une pathologiechronique puisse disposer de 22 jours ouvrés de congé.