ART. 4	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« de base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de supprimer la référenceau montant « de base » de l’allocation d’éducation del’enfant handicapé (AEEH) devant être avancé en l’absence deréponse à une demande, dans un délai de deux mois.
Cet article propose d’expérimenterune avance d’AEEH en cas de silence gardé pendant deux mois par lacommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.En outre, il est créé une priorité des dossiers relatifs auxenfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicapnécessitant une prise en charge urgent.
L’objectif est donc de permettreaux familles de ces enfants d’accéder plus rapidement à l’AEEH,compte tenu des délais importants de traitement qui ont cours dansles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
La rédaction du présent article neprévoyait pas initialement qu’il s’agisse du montant « debase » de l’AEEH. Cette précision fut ajoutée au Sénat. Nousproposons de la supprimer.
Le montant de base de l’AEEH est de151,80 €. Les compléments, attribués aux familles qui en ontle plus besoin, représentent plusieurs centaines d’euros par mois.Ainsi, l’AEEH « de base » ne représente qu’une petitepartie de l’allocation pour ces familles. C’est tout de même« un bénéficiaire sur trois bénéficie de compléments àl’allocation de base » selon la DREES.
Il serait hypocrite de faire croirequ’une avance du montant de base correspond à un traitementaccéléré de ces demandes.
Nous proposons donc de supprimerles mots : « de base » afin de ne pas dissuader lesMDPH de procéder à une estimation des droits des demandeurs avantavance.
Cet amendement ne crée pas denouvelle charge publique dès lors qu’il ne prévoit, après unepremière estimation, que le versement anticipé du montant quirésultera du traitement du dossier de demande d’allocation d’étudesde l’enfant handicapé. Ainsi, le total des sommes versées au titrede l’avance AAEH correspondra aux droits réels des demandeurs etfera l’objet d’une régularisation.
En outre, cet article prévoit untraitement prioritaire de ces demandes. Dès lors, les effets detrésorerie seront minimes.