ART. 6	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« dix-huit » 
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée envigueur plus rapide de cet article 6.
La rédaction de cet article prévoitune entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.
Dès lors que le partage del’allocation journalière de présence parentale fait l’objet d’unaccord entre des parents séparés, un tel délai de mise en œuvreapparaît inadapté.
La droite propose systématiquementle report de dispositions favorables et qui facilitent la vie desassurés sociaux, mais l’application immédiate de dispositions lespénalisant.
Ce délai de 18 mois apparaîtparticulièrement déraisonnable. Nous proposons donc de le ramener à6 mois, à la seule fin de procéder aux ajustements techniques ausein des caisses d’allocations familiales.