ART. 6	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« dix-huit » 
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée envigueur plus rapide de cet article 6.
La rédaction de cet article prévoitune entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.
Nous proposons au moins uneapplication après 12 mois, le délai proposé par la droiteapparaissant particulièrement déraisonnable.
Étonnamment, les prétextesrégulièrement avancés tels ceux liés à des difficultésopérationnelle, semblent ne valoir que pour les dispositionsbénéficiant aux assurés sociaux mais non pour les multiplesrégressions qui leur sont imposées.
Nous proposons donc de faire cessercette hypocrisie consistant à prendre prétexte de difficultéstechniques pour ne pas agir politiquement.