ART. 6 BIS	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise vise la suppression del’article 6 bis, qui crée une nouvelle nichefiscale sans réformer le crédit d’impôt sur les services à domicile(CISAD).
Le CISAD coûte plus de 7 milliardsd’euros par an aux finances publiques. Cela en fait la deuxièmedépense fiscale de l’État. Dans une large partie, cette niche vientfinancer les dépenses de loisir de ménages aisés (par exemple, dejardinerie).
Le groupe LFI défend un recentragede cette niche fiscale sur le financement d’activités bénéficiantaux personnes dépendantes, du fait de leur maladie, de leurhandicap ou leur grand âge.
Si le présent article se proposed’apporter une aide aux parents proches aidants, en permettant ladéfiscalisation de leur « relayage » par un centre devacances, il le fait avec des outils problématiques.
Premièrement, le droit du travailest largement bafoué dans le cadre du relayage des proches-aidants,en application de la loi du 15 novembre 2024. Ainsi,pour les salariés chargés d’assurer le répit, de nombreux droits nesont pas garantis : temps de pause minimal, durée quotidiennedu travail, dépassements d’horaires, durée quotidienne du travailde nuit, durée du repos quotidien. L’aide aux proches-aidants nepeut se faire dans des zones de non-droit au travail.
En outre, un financement direct decette aide par la puissance publique est préférable à lamultiplication de niches fiscales sectorielles qui provoquent deseffets d’aubaine. Le service public a cela de bénéfique qu’il estaccessible à tous, de manière égalitaire et universelle.
Enfin, le dispositif du présentarticle propose que cette aide aux parents proches-aidants prennela forme d’une réduction d’impôt. Il est donc inégalitaire carcentré sur les ménages imposables, laissant de côté les ménages desclasses populaires et moyennes non imposables.