ART. 3	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après lemot :
« tiers »,
insérer les mots :
« , soit de statutpublic, soit de statut privé à but non lucratif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accordtacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire nonmédicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité decet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers etle reste à charge zéro pour les parents.
Il s’agit donc de rétablir lesdispositions adoptées à l’Assemblée nationale en premièrelecture.
Les sénateurs ont en effet fait lechoix de :
– supprimer l’accord tacite del’agence régionale de santé à la demande d’hébergement temporairenon médicalisé pour les parents
– permettre la délégation decette offre d’hébergement au secteur privé lucratif
– créer un ticket modérateurqui va augmenter le reste à charge pour les familles d’enfantsmalades
Les parlementaires insoumiss’oppose à ces mesures injustes.
En permettant le recours au secteurprivé lucratif pour organiser cette offre d’hébergement desparents, la droite sénatoriale entend faire un cadeau aux grandsgroupes hôteliers. Les maisons d’accueil hospitalières et lesmaisons de parents ou foyers d’accueil (gérés par des associations)proposent des tarifs abordables aux familles d’enfants malades. Cene sera pas le cas dans des hôpitaux privés. Cette politique aurades effets aussi catastrophiques que celle de privatisation desparkings des hôpitaux, qui coûtent cher aux malades et à leursproches.
Le développement d’une offre souscontrôle d’entreprises va renchérir les tarifs, pour alimenter lesprofits des grands groupes de l’hôtellerie. Il en coûtera plus cherà l’Assurance maladie.
De nombreuses familles serontexclus de l’accès à cet hébergement temporaire, car les sénateursont créé un ticket modérateur sur cette prestation. Ainsi, lesménages sans complémentaire santé ou avec les contrats offrant lesmoins bonnes couvertures ne pourront assumer la charge financièrede cet hébergement. Conjuguée à la hausse des tarifs provoquée parle secteur privé lucratif, cette disposition renforcera lesinégalités de santé pour ces enfants et leurs parents.
Les député.e.s membres du groupe LaFrance insoumise proposent ainsi de permettre un accès sans reste àcharge et pour tous à cet hébergement temporaire à proximité deshôpitaux : avec un accord tacite des ARS, au sein destructures non lucratives et via une prise en charge intégrale del’Assurance maladie.