ART. 3	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après lemot :
« tiers »,
insérer les mots :
« soit public, soit privé àbut non lucratif »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent revenir à la rédaction initiale du texte qui prévoyaitexpressément d’exclure les acteurs privés à but lucratif dudispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de laprésente proposition de loi.