ART. 4 BIS	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 4 BIS
I. – Supprimer lesalinéas 1 et 2. 
II. – Enconséquence, rédigerainsi l’alinéa 3 : 
« À titre expérimental, pourune durée d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et soncomplément de quatrième catégorie bénéficiant à des assurésmineurs atteints d’une ou de plusieurs maladies invalidantes et lacarte “mobilité inclusion” portant la mention “ stationnementpour personnes handicapées ” mentionnée àl’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et desfamilles sont octroyées aux responsables légaux desdits assurés.L’agence régionale de santé territorialement compétentedétermine les structures autorisées à octroyer ladite allocationet ladite carte. Ces structures comportent notamment des centreshospitaliers. L’allocation et la carte ainsi octroyées sontnotifiées à la maison départementale pour les personneshandicapées et à la caisse d’allocations familialesterritorialement compétentes. L’octroi de l’allocation et de lacarte est révisé à l’occasion de la décision de la commissiondes droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans le casoù ladite décision est plus favorable, une régularisation esteffectuée dans un délai de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir l’ambition intiale de cetarticle prévoyant l’expérimentation d’une externalisation del’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources.
Le Sénat a en effet restreintl’ambition de cette expérimentation puisqu’elle ne porterait quesur la carte mobilité inclusion et que seules des structureshabilitées par le Président du Conseil départemental pourronttransmettre à ce dernier une appréciation quant à l’ouverture desdroits.
Il convient donc d’en rétablirl’ambition intiale.
Tel est l’objet du présentamendement.