ART. 1ER BIS	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le I de l’article 15 dela loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de laloi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« Le bailleur ne peuts’opposer au renouvellement du contrat de location d’un locataireayant à sa charge un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ouvictime d’un accident d’une particulière gravité au sensdes 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de lasécurité sociale, sauf s’il propose un relogement adapté auxbesoins du locataire et situé à proximité de son domicile ou s’iljustifie d’un motif légitime et sérieux.
« Les dispositions duprécédent alinéa ne sont applicables que lorsque les ressources dulocataire sont inférieures à un plafond déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maladie grave d’un enfantentraîne des bouleversements majeurs dans la vie des familles,notamment en matière d’organisation, de ressources et de stabilitérésidentielle. La perte du logement constitue, dans ce contexte, unfacteur aggravant particulièrement préjudiciable, susceptible decompromettre la continuité des soins et l’accompagnement del’enfant. Le droit en vigueur prévoit une protection spécifiquepour certaines catégories de locataires vulnérables, notamment lespersonnes âgées disposant de faibles ressources (article 15 dela loi du 6 juillet 1989). Il apparaît cohérent etlégitime d’étendre ce dispositif aux familles confrontées à lamaladie grave d’un enfant. Le présent amendement vise ainsi àrétablir une disposition adoptée en première lecture à l’Assembléenationale, supprimée au Sénat, afin de garantir une stabilitérésidentielle minimale aux familles concernées.