ART. 3	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le bénéfice de l’hébergementest accordé en priorité lorsque les capacités sont limitées, entenant compte de l’intérêt de l’enfant, de l’éloignement dudomicile et des contraintes de transport.
« Les modalités de prise encharge, notamment financières, et les contrôles nécessaires à labonne utilisation du dispositif sont déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesconditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif d’hébergementdes parents d’enfants gravement malades. En effet, en l’absence decritères explicites, les situations de capacité limitée pourraientconduire à des inégalités d’accès. Il est donc proposé d’instaurerune priorisation fondée sur l’intérêt de l’enfant, l’éloignement dudomicile et les contraintes de transport, afin de garantir uneattribution équitable et adaptée aux besoins les plus urgents.L’amendement renforce également la sécurité juridique du dispositifen prévoyant que les modalités de prise en charge, notammentfinancières, ainsi que les contrôles nécessaires, soient définispar décret.