ART. 8	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 8
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les gestionnaires des parcsde stationnement des établissements de santé disposant d’uneconcession de service garantissent la gratuité du stationnement,pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge unenfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’unaccident d’une particulière gravité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais de stationnement dans lesétablissements de santé constituent une charge injustifiée pour lesfamilles confrontées à la maladie grave d’un enfant. Alors même queces familles subissent une baisse de revenus et des dépensesaccrues liées aux soins, elles doivent faire face à des coûtssupplémentaires pour accéder à l’hôpital. Cette situation estd’autant moins acceptable que les usagers participent déjà, parl’impôt, au financement du service public hospitalier. Ledéveloppement de parkings payants, souvent confiés à des opérateursprivés, a conduit à une forme de double contribution financière desfamilles, contraire à l’esprit de solidarité nationale. Cetamendement vise à rétablir la gratuité du stationnement dans lesétablissements publics de santé, de manière ciblée, au bénéfice desparents accompagnant un enfant gravement malade. Il s’inscrit dansle principe constitutionnel de protection de la santé, garanti parle onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et viseà lever un obstacle financier concret à l’accompagnement desenfants malades.