ART. 2 BIS A	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2 BIS A
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette situation s’apprécieau sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du codede la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 etL. 544‑2 du même code ; »
II. – Enconséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante :
« Cette situation s’apprécieau sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du codede la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 etL. 544‑2 du même code ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis Ade la proposition de loi, introduit par le Sénat, ouvre un nouveaucas de rachat anticipé de certains contrats d’assurance-vie etcontrats relevant du code de la mutualité lorsque l’enfant à chargede l’assuré ou du membre participant est atteint d’une affectiongrave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulièregravité.
Cette mesure constitue une avancéeutile pour les familles confrontées à une dégradation brutale deleur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade,se trouve en situation de handicap ou est victime d’un accidentgrave, les parents peuvent être contraints de réduire oud’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant desfrais supplémentaires liés aux soins, aux déplacements, àl’hébergement ou à l’adaptation du quotidien.
Toutefois, la rédaction actuellepeut être utilement sécurisée. Elle mentionne l’affection grave, lehandicap ou l’accident d’une particulière gravité, sans préciserselon quelles références juridiques ces situations doivent êtreappréciées. Cette absence de précision pourrait conduire à desinterprétations divergentes selon les entreprises d’assurance oules mutuelles, et donc à une application inégale du dispositif.
Le présent amendement vise donc àpréciser que la situation de l’enfant s’apprécie au regarddes 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de lasécurité sociale, qui couvrent les affections graves ouvrant droità une prise en charge spécifique, ou des articles L. 544‑1 etL. 544‑2 du même code, qui définissent les situations danslesquelles l’état de santé de l’enfant rend indispensables uneprésence soutenue et des soins contraignants.
Cette précision reprend la mêmelogique que celle proposée pour le plan d’épargne retraite àl’article 2 bis B. Elle permet d’harmoniser lesdeux dispositifs introduits par le Sénat, de sécuriser leur mise enœuvre et d’éviter des difficultés d’interprétation pour lesfamilles comme pour les organismes concernés.
Elle ne crée pas un droit nouveauet ne restreint pas le dispositif aux seuls bénéficiaires del’allocation journalière de présence parentale. Elle garantitsimplement une application plus claire, plus objective et pluseffective du nouveau cas de rachat anticipé prévu par le Sénat.