ART. 1ER BIS	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le III del’article 15 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent III est égalementapplicable aux locataires ayant à leur charge un enfant atteintd’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’uneparticulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soinscontraignants, lorsque les ressources annuelles du foyer sontinférieures au plafond mentionné au premier alinéa du présentIII. »
« II. – Lesconditions d’application du présent article sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue unesolution de repli visant à réintroduire une protection contre lenon-renouvellement du bail pour les parents d’enfants gravementmalades, handicapés ou victimes d’un accident d’une particulièregravité.
En première lecture, l’Assembléenationale avait adopté un dispositif étendant cette protection sanscondition d’âge ni de ressources. Le Sénat a supprimé cettedisposition, estimant qu’elle portait une atteinte disproportionnéeau droit de propriété et méconnaissait le principe d’égalité devantles charges publiques.
Un amendement principal propose desécuriser juridiquement ce dispositif en le réservant auxbénéficiaires de l’allocation journalière de présenceparentale.
Le présent amendement de repliretient une approche plus large, en ouvrant cette protection àl’ensemble des familles concernées, tout en introduisant unecondition de ressources permettant de répondre aux exigencesconstitutionnelles rappelées par le Sénat. Il permet ainsi demaintenir une ambition forte de protection des familles confrontéesà des situations particulièrement éprouvantes ; tout enassurant un encadrement suffisant pour garantir un équilibre entreles droits des locataires et ceux des bailleurs.