ART. 2 BIS	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2 BIS
Substituer à l’alinéa 5 lesdeux alinéas suivants  :
« 3° Le second alinéa del’article L. 3121‑49 est ainsi rédigé :
« Les aidants familiaux et lesproches d’une personne handicapée ainsi que les parents ouresponsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rendindispensable une présence soutenue et des soins contraignantsbénéficient, dans les mêmes conditions, d’aménagements d’horairesindividualisés propres à faciliter l’accompagnement de cettepersonne ou de cet enfant. Lorsque la demande est formulée par unparent ou par un responsable légal mentionné au présent alinéa,tout refus de l’employeur est motivé par écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis de la proposition de loi renforce utilement laprotection professionnelle des parents d’enfants gravement malades,handicapés ou victimes d’un accident d’une particulièregravité.
Le Sénat a notamment complété cet article afin de permettre auxparents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santérend indispensable une présence soutenue et des soins contraignantsde bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés.
Cette avancée répond à une réalité très concrète : lorsqu’unenfant suit un parcours de soins lourd, les parents doivent souventadapter leur activité professionnelle aux rendez-vous médicaux, auxtraitements, aux hospitalisations, aux démarches administratives etaux imprévus liés à l’état de santé de l’enfant.
Toutefois, pour que ce droit soit effectif, il est nécessaireque le refus éventuel de l’employeur soit formalisé et motivé. Unetelle obligation ne remet pas en cause l’organisation del’entreprise, mais permet d’éviter les refus implicites, lesréponses dilatoires ou les situations dans lesquelles le salarié nedispose d’aucun élément pour comprendre la décision qui lui estopposée.
Cet amendement propose donc que tout refus d’aménagementd’horaires individualisés demandé par un parent ou responsablelégal concerné soit motivé par écrit.
Il s’agit d’une mesure simple, équilibrée et sans coût direct,qui renforce l’effectivité du dispositif adopté par le Sénat etsécurise les familles comme les employeurs.